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Rupture conventionnelle : que prévoit le Code du Travail ?

De nombreux employés font souvent face à un dilemme lors de la rupture de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Négligence caractérisée ou faute professionnelle, les deux parties, à savoir l’employeur et l’employé doivent se mettre d’accord lors de situations conflictuelles pour éviter de comparaître devant les prud’hommes.

En aucun cas, une des deux parties ne peut imposer la résiliation de contrat sans un consentement mutuel, même si dans la plupart des cas, l’employé est devant le fait accompli, son employeur devra prouver que cette rupture est inévitable.

Il est courant que la procédure soit entamée alors que le licenciement ait été décidé au préalable sans en avoir référé au concerné.

Au sujet de la rupture conventionnelle, le code du travail est très clair, d’autant plus qu’après avoir été réformé en 2017, ce dernier prévoit la rupture conventionnelle collective sur le modèle de la rupture conventionnelle individuelle, une procédure désormais autorisée pour les employeurs et les salariés.

La rupture conventionnelle peut toutefois être annulée par un juge si l’employé démontre qu’elle a été signée sous contrainte genre harcèlement moral ou pression exercée par l’employeur. dans ce cas de figure des indemnités sont prévues pour licenciement abusif sans cause réel.

Existe-t-il des interdictions de la rupture conventionnelle:

La rupture conventionnelle est interdite dans certains cas, et ce malgré un accord entre les deux parties:

  • Lors de vice de consentement avéré ou si conclue dans des conditions frauduleuses
  • Lorsque la médecine du travail déclare inapte le salarié
  • Lorsqu’elle est proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ou dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
  • Lorsqu’il est avéré que la procédure de la rupture conventionnelle pénalise l’employé pour éviter de lui verser ses indemnités en matière de licenciement économique

À qui profite la rupture conventionnelle?

A vrai dire selon la législation en vigueur, la rupture conventionnelle accorderait des intérêts communs. Les signataires de la rupture conventionnelle se retrouvent parfois dans cette démarche en présentant des avantages pour les deux parties.

  • Plus avantageuse qu’une démission, le salarié voulant quitter son entreprise bénéficiera des indemnités de rupture en plus des allocations chômage.
  • Les indemnités perçues seront moindres que celles allouées dans le cadre d’un licenciement.
  • Une procédure privilégiée par de nombreuses entreprises qui évitent d’entamer les démarches onéreuses pour indemniser les salariés victime de licenciement sans passer par l’arsenal juridique à mettre en branle, car le droit du travail exige des motifs concrets avant de se séparer d’un employé.
  • La rupture conventionnelle représente une alternative favorable au deux parties, si la démarche est honnête à la base.

Toutefois avant de procéder à la signature de la rupture conventionnelle, le salarié peut se rendre sur le site du Ministère du Travail afin de consulter les modalités et les termes de son contrat. Un simulateur de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle est disponible également pour permettre à l’employé une meilleure visibilité quant à son avenir économique et professionnel